Bulletin N°11 – Loi PACTE

Les produits d’assurance en Epargne Retraite n’ont jamais fait l’objet d’un engouement particulier sur le marché. En effet, ces produits sont souvent complexes, avec des capitaux pour partie bloqués jusqu’au départ à la retraite, et des assurés généralement peu friands des produits de rente. Ces produits sont par ailleurs peu mis en avant par les commerciaux, souvent mieux rémunérés sur d’autres typologies de produits. Il est ainsi peu surprenant de constater un encours d’environ 220Mds € sur l’Epargne Retraire, en comparaison de 1 700 Mds € d’encours sur l’Assurance Vie.

Motivé par ce constat, le gouvernement a entrepris une réorganisation des produits d’assurance en Epargne Retraite afin de favoriser davantage les investissements privés. En effet, face à la diminution constante du niveau de remplacement au terme offert par les régimes généraux de retraite, ces produits permettent de se constituer un complément de retraite.

Le projet de Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publié au Journal Officiel le 23 mai 2019. Cette loi concerne de nombreux pans de l’économie, 3 articles concernent plus spécifiquement les contrats d’assurance. L’objectif principal du texte dans ce domaine est d’uniformiser les règles de fonctionnement entre les différents produits et de permettre une très large transférabilité.

Ce Bulletin propose de revenir sur les principales modifications apportées par cette nouvelle réglementation, en analysant les moyens de mises en œuvre et les impacts pour l’assurance. Si ceux-ci sont particulièrement notables pour l’Epargne Retraite, le texte prévoit également des évolutions impactant l’Assurance Vie et les contrats de retraite à prestations définies (Art. 39).