Bulletin N°12 – Résiliation infra-annuelle et pilotage de portefeuille santé

Le marché de l’assurance Santé a été profondément bouleversé par un continuum de réformes restructurant l’offre : la création du contrat solidaire et responsable, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2008 avec la portabilité, celui de 2013 avec la généralisation de la complémentaire pour tout salarié et la fin des clauses de désignation, et enfin, le dispositif 100% Santé, programmé entre 2019 et 2022.

Dans le même temps, les contrats d’assurance individuels ont fait l’objet de nombreux débats ces 15 dernières années concernant leur résiliation. À la suite de la Loi Châtel, renforcée par la Loi Hamon et l’amendement Bourquin, la Loi Le Gendre a été adoptée le 14 juillet 2019. Elle affecte les modalités de résiliations de tous les contrats individuels et collectifs en santé.

La Loi, votée dans un contexte social dégradé de crise des « Gilets jaunes » en faveur d’une augmentation de pouvoir d’achat des ménages, complète un dispositif plus général favorisant l’accès aux soins (lisibilité des garanties, dispositif 100% Santé). Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1^er Décembre 2020.

Après un focus sur le contenu du texte de la Loi Le Gendre, ce bulletin d’information vise à étudier les impacts sur les portefeuilles Santé et à proposer une démarche des travaux à mener à travers une étude de cas.