Bulletin N°14 – Le millefeuille des déclarations aux tiers

Au cours des années récentes, les assureurs ont été amenés à produire toujours plus d’informations aux organismes gouvernementaux. Si les opérateurs transmettaient déjà de nombreux flux relatifs aux déclarations fiscales, et donc aux montants précomptés par les assureurs pour le compte de l’Etat et des organismes sociaux, il doivent désormais transmettre des données plus complètes, notamment en ce qui concerne la signalétique du client voire du bénéficiaire en cas de décès.

Ces informations, sensibles, se sont progressivement intensifiées avec en particulier les déclarations “FICOVIE”, Déshérence, “FATCA” et “EAI”. Chacune de ces réglementations conduit à des déclarations de données qui sont potentiellement spécifiques, et de surcroit avec des règles qui peuvent différer selon la nature du contrat. 

La publication récente de la loi n°2021-219 du 26 février 2021 relative a la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, qui introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les assureurs, est l’occasion pour ce Bulletin d’Information de reprendre de façon synthétique les principales déclarations de données faites aux tiers