FRÆRIS – Cabinet de conseil en Actuariat

Bulletin n°6 – FICOVIE & Loi ECKERT

Dans le cadre du renforcement des dispositifs de lutte contre la déshérence et la fraude fiscale des contrats d’assurance, de nouvelles obligations vont s’imposer aux assureurs dès le 1er janvier 2016.

La loi Eckert, adoptée en 2014, renforce notamment les obligations des organismes assureurs quant à la gestion des contrats non réclamés. Ce sujet a fait l’objet d’une attention particulière de l’ACPR ces derniers mois.

Par ailleurs, dans le souci d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, le législateur a défini de nouvelles exigences concernant la déclarations des contrats d’assurance auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, sous la forme du fichier baptisé FICOVIE.

Ces nouvelles dispositions constituent un réel enjeu pour les assureurs, tant d’un point de vue organisationnel et opérationnel que financier. Qui plus est, le délai imparti, limité au vu de la complexité de mise en oeuvre des nouveaux processus, requiert une mobilisation accrue dans les mois à venir